Mentions légales

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2. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation liant le Site www.vilmorin-jardin.fr à l'Utilisateur. Le Site met à disposition de l'Utilisateur une suite de services, accessibles après enregistrement et autorisant la publication de contenus ou contributions disponibles. Tout accès à ces services est subordonné à l'acceptation préalable de la globalité des conditions générales objets du présent contrat.

3. Obligation d'enregistrement

Pour accéder aux services proposés par le Site, l'Utilisateur doit tout d'abord s'enregistrer et, de ce fait, accepter de fournir des informations exactes sur son identité. L'Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte, sous son identité, et accepte les règles suivantes :

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4. Identifiant de l'Utilisateur

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5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des contenus qu'il publie au travers des services qui sont mis à sa disposition par le Site. L'Utilisateur s'engage donc auprès du Site à ne pas utiliser ces services à des fins illicites ou interdites par le présent contrat, les règles de droit en vigueur ou réprouvées par la morale et les bonnes mœurs.

L'Utilisateur s'engage notamment à respecter les lois en vigueur et assume, par voie de conséquence, l'entière responsabilité de tous ses actes effectués sur www.vilmorin-jardin.fr au travers de son compte et de son pseudo.

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5.2. à ne pas publier un contenu qui pourrait:

• revêtir un caractère pornographique, pédophile ou zoophile ;• menacer une personne ou un groupe de personnes ;• proposer, directement ou indirectement, le téléchargement illicite de contenus protégés ou l'acquisition de codes de protection permettant d'utiliser sans licence des logiciels ou contenus multimédia ;• s'avérer mensonger, calomnieux, diffamatoire, injurieux, révisionniste, raciste, xénophobe, obscène ou contraire aux bonnes mœurs ;• constituer une incitation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou tout autre motif punissable par la loi ;• comporter de la propagande au bénéfice de groupements anticonstitutionnels, extrémistes ou illégaux,

5.3. à ne pas publier tout contenu promotionnel, au travers de chaînes de lettres ou systèmes pyramidaux, sous peine de poursuites par le Site ou tout autre victime d'un tel procédé.

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6. Droits du Site

6.1. Le Site décline toute responsabilité quant aux contenus et propos transmis par un ou plusieurs utilisateurs au travers des services mis à leur disposition. Chaque Utilisateur sera donc tenu pour responsable des dommages subis par le Site, en raison d'un contenu qu'il y aura déposé.

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Il s'engage également à ne pas mettre en cause le Site qui serait malgré lui poursuivi pour des faits ne lui incombant pas, puisque occasionnés par l'Utilisateur.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à indemniser le Site pour tous les préjudices dont il pourrait être victime, suite à une faute commise par l'Utilisateur.

7. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu entre le Site et l'Utilisateur pour une durée indéterminée.

Le Site se réserve la possibilité discrétionnaire de supprimer à tout moment l'enregistrement d'un Utilisateur.

De même, l'Utilisateur bénéficie d'un droit de résiliation de son inscription. Pour ce faire, il formulera par mail, auprès du Site, la demande de résiliation de son compte, laquelle ne prendra effet qu'à compter de la date d'envoi par le Site d'un accusé de réception.

Toutefois, l'Utilisateur demeure responsable des effets de ses contributions antérieures à la date de résiliation de son inscription.

8. Propriété intellectuelle du Site

Le présent contrat et l'enregistrement de l'Utilisateur auprès du Site ne lui confèrent aucun droit sur les contenus et marques publiés par le Site et protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.

Toute exploitation d'un logo, d'un contenu ou de tout autre matière publiée par le Site est sujette à l'acceptation préalable écrite du Site. Seule la reproduction à des fins personnelles, pour lecture sur son poste, est autorisée. Toute autre reproduction est soumise à autorisation préalable écrite.

9. Attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à ce contrat et à son exécution, et à défaut d'un accord à l'amiable entre les deux parties, sera jugé devant les tribunaux de LYON qui seront les seuls compétents pour connaître du litige.

 

Politique « Données Personnelles » VILMORIN JARDIN .

VILMORIN JARDIN porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles. Ainsi cette politique a pour objectif d’expliquer, de façon claire et transparente, la manière dont VILMORIN JARDIN collecte les données lors de l’utilisation de notre site internet.

Cette politique de confidentialité s’applique pour les données collectées par VILMORIN JARDIN lors de votre visite sur l’application VILMORIN JARDIN et sur le lien suivant : https://www.vilmorin-jardin.fr/ (ci-après « Site internet »). 

Les engagements pris répondent aux valeurs et principes pour lesquels VILMORIN JARDIN s’engage. En effet VILMORIN JARDIN s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conforme au Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.  Ainsi VILMORIN JARDIN s’engage à recueillir et à traiter les données à caractère personnel, de ses salariés comme des tiers, seulement pour un usage déterminé et légitime, correspondant à la finalité des traitements effectués. Seules les informations pertinentes et nécessaires seront enregistrées en regard des objectifs poursuivis.

En outre, en matière de protection des données à caractère personnel, VILMORIN JARDIN s’engage à respecter les législations des pays dans lesquels il intervient, comme le principe de durée limitée de conservation des données, le droit de consultation, de rectification, de portabilité, d’effacement ou encore d’opposition.

VILMORIN JARDIN garantit la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel de ses collaborateurs et des tiers. 

Pour veiller à leur bonne application, VILMORIN JARDIN a désigné un Data Protection Officer (DPO), interlocuteur spécialisé dans la protection des données personnelles.

Nous vous invitons à consulter le site de la CNIL http://www.cnil.fr afin de vous familiariser avec les notions relatives aux données personnelles.

1. Le champ d’application

Cette politique de confidentialité s’applique au Site internet VILMORIN JARDIN et sur les données personnelles recueillies sur l’application VILMORIN JARDIN. La politique de confidentialité ici présentée ne s’applique pas en dehors de ce périmètre.

2. Les données personnelles que VILMORIN JARDIN collecte

VILMORIN JARDIN ne traite les données personnelles que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. VILMORIN JARDIN s’engage à ne traiter pas ces données de manière incompatible avec ces finalités.

3. Le stockage de vos données personnelles

L’ensemble des informations que vous êtes amenés à nous fournir sont stockés sur des serveurs sécurisés en Europe.

VILMORIN JARDIN met tout en œuvre pour protéger au mieux les données personnelles de ses collaborateurs et des tiers. Néanmoins, dû à la nature de l’Internet, et au risques afférents à la transmission des informations sur Internet, la totale sécurisation des données ne peut être garantie.

Objet et finalité du traitement

Données collectées

Base légale du traitement

Durée de conservation

 

Création d’un compte Club Vilmorin : les données personnelles ici collectées servent à vous identifier dans la communauté Vilmorin Jardin et de pouvoir participer aux discussions.

 

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La base légale de traitement utilisée par VILMORIN JARDIN est l’intérêt légitime et ce afin de vous proposer aux divers service mis à disposition au Club Vilmorin.

 

Les données personnelles seront conservées le temps de votre inscription au Club Vilmorin.

 

Utilisation de l’application Vilmorin : les données collectées sont utilisées pour vous contacter dans le cadre de l’application (information sur la création du compte, récupération ou réinitialisation de mot de passe…etc), et vous adresser des notifications relatives à l’entretien de votre jardin.

 

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La base légale de ce traitement est votre consentement.

 

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La base légale de ce traitement est votre consentement.

 

 

Vos informations seront conservées pour une durée de 13 mois maximum.

4. Les destinataires de vos données personnelles

Les destinataires de vos données à caractère personnel se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître vos données en raison de leurs fonctions.

Dès lors, sont susceptibles de connaître vos données personnelles :

  • Le Groupe Limagrain : vos données personnelles peuvent faire l’objet de transmission au sein même du Groupe Limagrain, à savoir la société mère et ses filiales. Cette transmission sera toujours proportionnée à la finalité initialement prévue.
  • Des sous-traitants : W3Line et MICROPOLE en qualité de sous-traitant peuvent être amenées à connaitre vos données personnelles mentionnées dans la présente politique.

Au vu de la nature internationale de Limagrain, VILMORIN JARDIN peut être amené à transférer vos données à caractère personnel au sein du Groupe en dehors de l’Union Européenne.

Dès lors, VILMORIN JARDIN s’engage à effectuer ces transferts moyennant des garanties appropriées, comme prévu par l’article 46 du Règlement 2016/679 relatif à la protection des données.

5. La sécurité de vos données personnelles

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Dès lors VILMORIN JARDIN prend diverses mesures pour assurer la sécurité de vos données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.

Ainsi seules les personnes habilitées pourront avoir accès à vos données personnelles.

6. Vos droits concernant vos données personnelles

VILMORIN JARDIN collecte des données personnelles vous concernant. Dès lors vous disposez de divers droits à l’égard desdites données, à savoir :

  • Le droit à l’information
  • Le droit d’accès
  • Le droit de rectification
  • Le droit à l’effacement
  • Le droit d’opposition
  • Le droit à la limitation du traitement
  • Le droit à la portabilité

Nous vous invitons à prendre connaissance de ces droits à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant par mail à : supportapp@vilmorinjardin.com ou par courrier à l’adresse suivante :

VILMORIN JARDIN, à l’attention du Service juridique, 65 Rue de Luzais, 38070 Saint-Quentin-Fallavier.